- Titre
- Assiette du recours subrogatoire de l’assureur : le Conseil d’Etat et la Cour de cassation à l’unisson
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151498909311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961959
Article de revue
Assiette du recours subrogatoire de l’assureur : le Conseil d’Etat et la Cour de cassation à l’unisson: Note sous CE, 12 avril 2023, n° 463881
Revue générale du droit des assurances
01/07/2023
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