Article 2 du protocole no 4 - Droit à la liberté de circulation – Les notes blanches

Article de revue

Avec comité de lecture

Jean-Pierre Marguénaud

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)

30/04/2025

Résumé

Note blanche

Restriction

Liberté de circulation

Convention européenne des droits de l'homme

Droit et Liberté Fondamentaux

(CEDH, 5e sect., 5 déc. 2024, no 31913/21, M.B. c/ France)

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Titre: Article 2 du protocole no 4 - Droit à la liberté de circulation – Les notes blanches
Créateurs - sans rôle: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Détails de publication: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
Identifiants: 99151166609311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-05039541