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Arrêt des traitements : deux premières applications de la loi du 2 février 2016
Journal article

Arrêt des traitements : deux premières applications de la loi du 2 février 2016

Paul Véron and François Vialla
Actualité juridique Droit administratif, (05)
13/02/2017

Abstract

SANTE PUBLIQUE CONTENTIEUX Droits des patients Fin de vie Arrêt des traitements Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux d'urgence Référé-liberté
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