- Title
- Arrêt de traitement, la suite mais non la fin, Obs. sur CE, 14 février 2014 : n° 375081 publié au recueil Lebon
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.59, pp.1290-1292
- Identifiers
- 9943408809311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02339171
Journal article
Arrêt de traitement, la suite mais non la fin, Obs. sur CE, 14 février 2014 : n° 375081 publié au recueil Lebon
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.59, pp.1290-1292
2014
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