- Title
- Arrêt de traitement : premières applications de la loi du 2 février 2016, TA Marseille, 16 novembre 2016 : n° 16/08830, TA Lyon, 9 novembre 2016 : n° 16/01855
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.75, pp.88-92
- Identifiers
- 9944778509311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02313725
Journal article
Arrêt de traitement : premières applications de la loi du 2 février 2016, TA Marseille, 16 novembre 2016 : n° 16/08830, TA Lyon, 9 novembre 2016 : n° 16/01855
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.75, pp.88-92
2017
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