Logo image
Sign in
Arrêt de traitement : l’urgence n’est pas à la précipitation, TA Strasbourg, Ord. 7 avril 2014, n° 140 1623
Journal article

Arrêt de traitement : l’urgence n’est pas à la précipitation, TA Strasbourg, Ord. 7 avril 2014, n° 140 1623

François Vialla
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Vol.23
09/06/2014

Abstract

Droit administratif droit de la santé
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image