- Titre
- Arrêt de traitement : la loi de 2016 confortée, CC, déc. n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017
- Créateurs - sans rôle
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Détails de publication
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.79, pp.725-729
- Identifiants
- 99152755509311
- Unité académique
- Université de Montpellier
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02313675
Article de revue
Arrêt de traitement : la loi de 2016 confortée, CC, déc. n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.79, pp.725-729
2017
Indicateurs
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