- Title
- Arrêt "Delvigne"
- Creators - without role
- Romain Tinière - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes
- Publication Details
- Journal de Droit Européen, (225), pp.14-15
- Identifiers
- 9942240009311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02068977
Journal article
Arrêt "Delvigne": le droit de vote des (ex)-prisonniers devant la Cour de justice de l’Union européenne
Journal de Droit Européen, (225), pp.14-15
15/01/2016
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