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Après l'avis 2/13 de la Cour de justice: de la saine concurrence à la préservation d'un patrimoine commun de droits fondamentaux par les cours européennes
Article de revue

Après l'avis 2/13 de la Cour de justice: de la saine concurrence à la préservation d'un patrimoine commun de droits fondamentaux par les cours européennes

Revue de l'Union européenne
2016

Résumé

AAA.510.53 adhésion de l'Union européenne Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme ECLI:EU:C:2014:2454
No. 600 (2016), p. 398-399

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