- Title
- Appréciation souveraine de l’existence d’un échange de consentements
- Creators - without role
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiers
- 9934239309311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04962234
Journal article
Appréciation souveraine de l’existence d’un échange de consentements: Note sous Cass. 3ème civ., 4 octobre 2018, n° 17-18029
Revue générale du droit des assurances
01/01/2019
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