- Title
- Appréciation de l'insuffisance d'actif à la date de cessation des fonctions du dirigeant, obs. sous Cass. com., 16 juin 2021, n°19-16359, F–D
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9946904909311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03920120
Journal article
Appréciation de l'insuffisance d'actif à la date de cessation des fonctions du dirigeant, obs. sous Cass. com., 16 juin 2021, n°19-16359, F–D
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
01/09/2021
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