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Appréciation de la légalité du refus d'autorisation de licenciement d'un inspecteur du travail. Délit d'entrave. Responsabilité pénale d'un président d'association
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Appréciation de la légalité du refus d'autorisation de licenciement d'un inspecteur du travail. Délit d'entrave. Responsabilité pénale d'un président d'association

Christine Lazerges
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
14/09/1990

Abstract

COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL Entrave Licenciement Autorisation de licenciement Refus
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