Résumé
L’approche européenne du consentement à l’acte sexuel hors mariage ou en mariage et l’exigence d’une évaluation contextuelle de l’absence de consentement à l’acte sexuel, en considération de la vulnérabilité particulière de la victime, conduisent à opérer un retour sur une affaire dans laquelle le risque d’agression sexuelle sur des mineures mises à disposition de leurs futurs maris aux fins d’un mariage « arrangé » n’avait pas été retenu et l’incrimination de traite des êtres humains écartée. La question du consentement dans ce type de mariage présenté comme « arrangé » est d’une grande actualité en raison notamment de la prise en considération du mariage forcé par la directive européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et de la visée expresse de l’exploitation du mariage forcé par la nouvelle directive européenne sur la traite des êtres humains.