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Application immédiate de la compétence du juge judiciaire en cas de contestation d'une décision administrative de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise
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Application immédiate de la compétence du juge judiciaire en cas de contestation d'une décision administrative de reconnaissance des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise

Florence Bergeron-Canut
Bulletin Joly Travail
01/10/2018

Abstract

Reconnaissance d'un établissement distinct compétence immédiate du juge judiciaire
Commentaire Tribunal des conflits 2 juill 2018, n° 4123
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