- Titre
- Application d’une exclusion en assurance de responsabilité de l’agent immobilier ayant commercialisé un programme immobilier
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151508409311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962016
Article de revue
Application d’une exclusion en assurance de responsabilité de l’agent immobilier ayant commercialisé un programme immobilier: Note sous Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-19988
Revue générale du droit des assurances
01/05/2021
Indicateurs
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