- Titre
- Application du statut d’agent commercial en matière immobilière », note sous Cass. com., 17 mai 2023, n°21-23.533
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiants
- 99152782609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04952819
Article de revue
Application du statut d’agent commercial en matière immobilière », note sous Cass. com., 17 mai 2023, n°21-23.533
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2023
Indicateurs
1 Consultations de la notice