Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE)

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

14/12/2001

Abstract

RESPONSABILITE CIVILE

Responsabilité du fait des produits défectueux

Directive communautaire

Matériel médical

(CJCE 10 mai 2001, aff. C-203/99, Henning Veedfald c/ Arhus Amtskommune)

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Title: Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE)
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943247109311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247202