Application de la loi du 10 juin 1994 à l'ouverture d'une nouvelle procédure après résolution du plan de continuation

Journal article

Daniel Mainguy

Recueil Dalloz, (06)

10/02/2000

Abstract

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Actif

Revendication

Application de la loi dans le temps

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Title: Application de la loi du 10 juin 1994 à l'ouverture d'une nouvelle procédure après résolution du plan de continuation
Creators - without role: Daniel Mainguy - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (06)
Identifiers: 9942679509311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02205581