- Title
- Annulation de la mise en examen de l’ex-Ministre de la Santé pour délit de risques causés à autrui pendant la crise sanitaire
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (113), pp.169-174
- Identifiers
- 9934210809311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981280
Journal article
Annulation de la mise en examen de l’ex-Ministre de la Santé pour délit de risques causés à autrui pendant la crise sanitaire: Obs. sur Cass. Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (113), pp.169-174
20/03/2023
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