- Title
- Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de cessation de contrat, obs. ss. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019
- Creators - without role
- Aurélie Brès - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Lettre de la distribution
- Identifiers
- 9942726809311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01931439
Journal article
Agence commerciale : tribunal internationalement compétent pour connaître de l'action en paiement de l'indemnité de cessation de contrat, obs. ss. Com., 13 sept. 2017, n° 15-26019
Lettre de la distribution
01/09/2017
Metrics
1 Record Views