Logo image
Se connecter
Affinement du point de départ du délai de prescription de l’action de l’adhérent à l’assurance emprunteur contre le prêteur-souscripteur pour manquement à son devoir d’information et de conseil
Article de revue

Affinement du point de départ du délai de prescription de l’action de l’adhérent à l’assurance emprunteur contre le prêteur-souscripteur pour manquement à son devoir d’information et de conseil

Anne Pélissier
Revue générale du droit des assurances
01/05/2024

Fichiers et liens (1)

url
Find in HALAfficher

Indicateurs

1 Consultations de la notice

Détails

Logo image