Affermissement du droit à une procédure contradictoire face au rôle du Parquet de cassation

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

15/12/1997

Abstract

CASSATION

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Cour de cassation

Principe du contradictoire

Parquet de cassation

Parole prise en dernier

Procès équitable

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Title: Affermissement du droit à une procédure contradictoire face au rôle du Parquet de cassation
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943337609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246575