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Actualité du droit et de la pratique de la négociation collective
Journal article   Peer reviewed

Actualité du droit et de la pratique de la négociation collective

Paul-Henri Antonmattei, Laurianne Enjolras, Sophie Selusi, Arnaud Lucchini and Lucie Le Mouel
Droit Social, (10)
07/10/2024

Abstract

Négociation Collective Transfert conventionnel Reconnaissance de l'UES Accord de substitution Nullité de l'accord collectif
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