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Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
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Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Pascale Idoux and Sophie Nicinski
Actualité juridique Droit administratif, (33)
08/10/2018

Abstract

CONTENTIEUX DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE ORGANISATION ADMINISTRATIVE Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Office du juge Décision prise par la présidente de l'Autorité de la concurrence sur une demande d'agrément Concurrence Autorité de la concurrence Autorisation de concentration Silence gardé par la présidente de l'Autorité de la concurrence sur une demande d'agrément Autorité administrative indépendante Questions communes aux autorités administratives indépendantes Impartialité
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