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Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
Journal article

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Pascale Idoux and Sophie Nicinski
Actualité juridique Droit administratif, (09)
12/03/2018

Abstract

CONTENTIEUX COMMUNICATION DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE TRANSPORT Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Droit souple Communications électroniques Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Entreprise publique Etablissement public industriel et commercial SNCF Transport ferroviaire Organisation du système ferroviaire Rapport Spinetta
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