Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Article de revue

Pascale Idoux et Sophie Nicinski

Actualité juridique Droit administratif, (44)

25/12/2017

Résumé

Indemnisation des biens de retour non amortis

Résiliation pour motif d'intérêt général

Concession conclue entre personnes publics

Concession de service public

CONTRAT

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE

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Titre: Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
Créateurs - sans rôle: Pascale Idoux - Université de Montpellier
Sophie Nicinski - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détails de publication: Actualité juridique Droit administratif, (44)
Identifiants: 99153593809311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02220963