Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Article de revue

Pascale Idoux et Sophie Nicinski

Actualité juridique Droit administratif, (21)

13/06/2016

Résumé

Notion de fraude

Retrait de l'autorisation d'utiliser une fréquence

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Communication audiovisuelle

Astreinte

Aide d'Etat illégale

Aide d'Etat

Intervention économique

COMMUNICATION

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE

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Titre: Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
Créateurs - sans rôle: Pascale Idoux - Université de Montpellier
Sophie Nicinski - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Détails de publication: Actualité juridique Droit administratif, (21)
Identifiants: 99153584809311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02220667