Logo image
Se connecter
Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
Article de revue

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Pascale Idoux et Sophie Nicinski
Actualité juridique Droit administratif, (21)
22/06/2015

Résumé

Aide d'Etat Intervention économique Résiliation de la délégation de service public Délégation de service public DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE CONTRAT CONSTITUTION

Fichiers et liens (1)

url
Find in HALAfficher

Indicateurs

1 Consultations de la notice

Détails

Logo image