Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Article de revue

Pascale Idoux, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser

Actualité juridique Droit administratif, (10)

21/03/2022

Résumé

Principe de nécessité des peines

Principe de légalité des sanctions et des peines

Sanction administrative

énergie

Contrat

Acte Unilateral

Droit Public de L'economie

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Titre: Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
Créateurs - sans rôle: Pascale Idoux - Université de Montpellier
Sophie Nicinski - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Emmanuel Glaser
Détails de publication: Actualité juridique Droit administratif, (10)
Identifiants: 99153426109311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-03613489