Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Article de revue

Pascale Idoux, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser

Actualité juridique Droit administratif, (23)

24/06/2024

Résumé

Absence de contrôle juridictionnel de la légalité interne

Droit Public de L'economie

Contrat

Travaux et Ouvrages Publics

Transport

Concurrence

Autorité de la concurrence

Refus d'accepter des engagements

Marché public

Organisation du système ferroviaire

Transport ferroviaire

Contrat de bail ou d'achat d'un bien immobilier devant faire l'objet de travaux à la charge du cocontractant

Notion

Marché de travaux publics

Contrat de travaux publics

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Titre: Actualité du droit de la concurrence et de la régulation
Créateurs - sans rôle: Pascale Idoux - Université de Montpellier
Sophie Nicinski - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Emmanuel Glaser
Détails de publication: Actualité juridique Droit administratif, (23)
Identifiants: 99152036409311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-04620334