Abstract
Rénové il y a 10 ans, le régime juridique de l’action extérieure des collectivités territorialesattendait sa jurisprudence de principe. Le Conseil d’État vient de la lui offrir en trois arrêts desection rendus le 13 mai 2024, à propos de subventions versées à l’association SOS MéditerranéeFrance par des collectivités locales, au soutien de son activité humanitaire de sauvetage en mer depersonnes en détresse. Répondant à des solutions tâtonnantes des juridictions du fond, le juge decassation dessine en cinq considérants de principe le cadre juridique de ces aides financièresfondées sur un texte spécial aux conditions duquel s’ajoute un impératif de neutralité désormaisérigé en règle générale autonome des subventions locales.