Action en répétition de l’indu à l’encontre d’un infirmier libéral : vers un changement de l’exercice de la profession ?

Journal article

Peer reviewed

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (66), pp.579-582

01/06/2016

Abstract

Action en répétition de l'indu

Droit du travail

Ce document commente le texte : Cass. civ. 2e, 12 mars 2015 : n° 14-14646

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Title: Action en répétition de l’indu à l’encontre d’un infirmier libéral : vers un changement de l’exercice de la profession ?
Creators - without role: Sophie Selusi - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (66), pp.579-582
Identifiers: 9933621709311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02022437