Logo image
Sign in
Action en revendication : preuve, par le revendiquant, de l'existence en nature des marchandises par la production des bons de commandes et de livraisons
Journal article

Action en revendication : preuve, par le revendiquant, de l'existence en nature des marchandises par la production des bons de commandes et de livraisons

Daniel Mainguy
Recueil Dalloz, (06)
10/02/2000

Abstract

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Actif Revendication Clause de réserve de propriété Marchandise
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image