Action en requalification du bail commercial à la suite d'une action en nullité du congé : point de départ de la prescription biennale

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (11)

24/11/2017

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Congé

Nullité

Statut des baux commerciaux

Action en revendication

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Title: Action en requalification du bail commercial à la suite d'une action en nullité du congé : point de départ de la prescription biennale
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (11)
Identifiers: 9942659509311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222831