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Action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié : prescription biennale
Article de revue

Action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié : prescription biennale

Florence Bergeron
Bulletin Joly Travail, (page 20)
10/2025

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