- Title
- Action en nullité d’une transaction conclue en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure
- Creators - without role
- Anaëlle Donnette-Boissiere - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9943710809311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02439930
Journal article
Action en nullité d’une transaction conclue en période suspecte : compétence du tribunal de la procédure
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
09/2019
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