Action en nullité du locataire et intérêt à agir

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (03)

12/03/2010

Abstract

Résiliation

Acquisition de la clause résolutoire

Intérêt à agir

BAIL COMMERCIAL

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Title: Action en nullité du locataire et intérêt à agir
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (03)
Identifiers: 9942358309311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222070