- Titre
- Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n’a pas été publié : le changement… c’est (peut-être) pas maintenant
- Créateurs - sans rôle
- Jacques Raynard - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Propriété industrielle, (6), pp.34-36
- Identifiants
- 99151252309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04949171
Article de revue
Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n’a pas été publié : le changement… c’est (peut-être) pas maintenant
Propriété industrielle, (6), pp.34-36
03/06/2024
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