Action en contrefaçon du cessionnaire pour des faits antérieurs à la cession et clause de transfert anticipé du droit

Journal article

Recueil Dalloz, (14)

04/04/2002

Abstract

BREVET D'INVENTION

Contrefaçon

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Title: Action en contrefaçon du cessionnaire pour des faits antérieurs à la cession et clause de transfert anticipé du droit
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (14)
Identifiers: 9943039909311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02206472