Action du preneur en fixation du prix du loyer renouvelé : attention à la prescription !

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (02)

25/02/2017

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Loyer

Demande de renouvellement

Fixation du loyer

Action du preneur

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Title: Action du preneur en fixation du prix du loyer renouvelé : attention à la prescription !
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (02)
Identifiers: 9942762509311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222771