- Title
- Action d'intérêt collectif : obtention du prix du fonds de commerce versé hâtivement, obs. sous Cass. com., 8 mars 2023, no 21-18677, F–B
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9946130409311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04368088
Journal article
Action d'intérêt collectif : obtention du prix du fonds de commerce versé hâtivement, obs. sous Cass. com., 8 mars 2023, no 21-18677, F–B
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
01/05/2023
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