Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application

Article de revue

Recueil Dalloz, (33)

06/10/2016

Résumé

Santé

Action de groupe

Action en justice

CONSOMMATION

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Titre: Action de groupe en matière de santé : publication du décret d'application
Créateurs - sans rôle: François Vialla - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (33)
Identifiants: 99153458409311
Unité académique: Université de Montpellier
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02215573