- Titre
- Action collective en réparation de la perte de l'apport au capital social, obs. sous Cass. com., 10 déc. 2025, no 24-17194 , F–D
- Créateurs - sans rôle
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, (janv. 2026, (n°DED203q8))
- Identifiants
- 99176877709311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-05464754
Article de revue
Action collective en réparation de la perte de l'apport au capital social, obs. sous Cass. com., 10 déc. 2025, no 24-17194 , F–D
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, (janv. 2026, (n°DED203q8))
15/01/2026
Indicateurs
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