- Title
- Acta est fabula ? Note sous CE 24 juin 2014
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale, Vol.825, pp.1392-1397
- Identifiers
- 9946876509311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02344427
Journal article
Acta est fabula ? Note sous CE 24 juin 2014
La Semaine juridique. Édition générale, Vol.825, pp.1392-1397
2014
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