- Title
- Accord économique et commercial global (AECG/CETA): le nihil obstat du Conseil constitutionnel (note sous CC n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017), La semaine juridique éd. générale n° 41 du 9 octobre 2017, 1066, p 1821 à 1827
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale
- Identifiers
- 9942831909311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01904824
Journal article
Accord économique et commercial global (AECG/CETA): le nihil obstat du Conseil constitutionnel (note sous CC n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017), La semaine juridique éd. générale n° 41 du 9 octobre 2017, 1066, p 1821 à 1827
La Semaine juridique. Édition générale
09/10/2017
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