- Title
- Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail
- Creators - without role
- Philippe Coursier - Institut Droit et Santé
- Publication Details
- Droit Social, (07 et 08)
- Identifiers
- 9946319709311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02198793
Journal article
Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail
Droit Social, (07 et 08)
10/07/2006
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