- Titre
- Accession immobilière : les règles d’indemnisation écartées au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie courante. Cass. Civ., 1ère, 2 septembre 2020, n° 19-10.477
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99153848809311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951349
Article de revue
Accession immobilière : les règles d’indemnisation écartées au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie courante. Cass. Civ., 1ère, 2 septembre 2020, n° 19-10.477
Droit & Patrimoine
01/2021
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