Logo image
Sign in
Acceptation à concurrence de l'actif net et déclaration des créances
Journal article

Acceptation à concurrence de l'actif net et déclaration des créances

Mélanie Jaoul
Dalloz Actualité
11/02/2019

Abstract

Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre provisionnel sur la base d'une évaluation (C. civ., art. 788 et 792). À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes même en démontrant que les héritiers avaient connaissance de leur existence.
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image