- Title
- Absence de violation du principe d'égalité de traitement en cas de choix procéduraux distincts selon les entreprises
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
- Identifiers
- 9945896709311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03138903
Journal article
Absence de violation du principe d'égalité de traitement en cas de choix procéduraux distincts selon les entreprises
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
11/02/2021
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