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« Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.
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« Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.

Lucas Bento de Carvalho
Les Cahiers sociaux, Vol.2018(305)
01/03/2018

Abstract

Contrat de travail à durée determinée CDD Signature Requalification d'un CDD en CDI Fraude Mauvaise foi
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