- Title
- « Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.
- Creators - without role
- Lucas Bento de Carvalho - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux, Vol.2018(305)
- Identifiers
- 9936625209311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02005178
Journal article
« Absence de signature du CDD : seul le refus du salarié constitutif de mauvaise foi ou d’une intention frauduleuse l’empêche de solliciter la requalification », obs. sous Cass. soc. 31 janvier 2018, n°17-13131.
Les Cahiers sociaux, Vol.2018(305)
01/03/2018
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